Dernière mise à jour : 18/07/2025

 

Définitions

  • CLIENT : Toute personne achetant un produit ou service sur le site Petsitting Patounes.
  • PRODUITS : Ensemble des produits et des services disponibles sur le site Petsitting Patounes.
  • SITE : Le site web de Petsittingpatounes.fr
  • VENDEUR : Vanessa Lorthiors EI, gérante de Petsitting Patounes.
  • SERVICES : Prestations offertes par Petsitting Patounes via le Site.

1. Acceptation des Conditions Générales

Avant toute commande, le CLIENT s’engage à lire et accepter les présentes CGV. Les CGV sont accessibles en bas de chaque page du SITE. En procédant à une commande, le CLIENT accepte ces CGV sans réserve. Le VENDEUR peut modifier les CGV, applicables dès leur publication en ligne.

2. Prestations de Promenade

Le VENDEUR propose un service de promenade pour chiens. Ce SERVICE comprend la prise en charge du chien au domicile du CLIENT et une promenade dans des espaces dédiés, comme des parcs pour chiens ou des espaces verts tels que des forêts ou des campagnes. La durée minimale de chaque promenade est de 30 minutes, avec un temps de trajet variable, entraînant une absence totale de l’animal d’environ 1h à 3h30.

Les promenades peuvent se faire individuellement ou avec d’autres chiens appartenant à la même famille. Toutes les promenades se déroulent en longe, sans exception. Aucun chien ne sera promené en liberté; ils seront systématiquement tenus en laisse. Les promenades ne sont pas éducatives. Le CLIENT est responsable de fournir tout le matériel nécessaire, y compris la laisse, la longe, le harnais, le collier, et les sacs à déjections.

Conformément à la loi n° 83.629 du 12 juillet 1983, les chiens doivent être tenus en laisse dans les lieux publics ou ouverts au public.

3. Prestations de Visite à Domicile

Le VENDEUR, offre également des services de visite à domicile pour les animaux. Ces visites comprennent :

  • Vérification de l’état de santé : Observation du bien-être général de l’animal.
  • Alimentation : Nourriture et hydratation fournies selon les besoins et les instructions du Client.
  • Nettoyage : Entretien des litières ou des cages pour maintenir un environnement propre.
  • Promenade de confort pour les chiens : Une courte promenade d’environ 15 minutes pour permettre à l’animal de satisfaire ses besoins. Une promenade de loisir d’une heure peut être incluse dans le devis si souhaitée.
  • Interactions et jeux : Activités pour assurer le confort et le bonheur de l’animal en l’absence du CLIENT.

Durée et fréquence des visites : Les visites à domicile durent généralement de 30 minutes à 1 heure, en fonction des besoins de l’animal et des instructions du CLIENT. La fréquence des visites est adaptable en fonction de la durée d’absence du CLIENT et des besoins spécifiques de l’animal.

Communication avec le Client : Durant chaque visite, le VENDEUR peut fournir des mises à jour au CLIENT sous forme de messages, photos ou vidéos pour rassurer le propriétaire sur le bien-être de son animal.

Accès au domicile : Le CLIENT doit fournir l’accès au domicile, soit via des clés, soit par des instructions spécifiques pour une personne de confiance.

Note importante : Si le chat est autorisé à sortir, le VENDEUR décline toute responsabilité en cas d’absence du chat lors de la visite, ou en cas d’incidents tels qu’accident ou décès si le chat s’échappe.

Les articles d’hygiène nécessaires à la prestation, tels que gamelles, bacs à litière, litière, et nourriture, doivent être fournis par le CLIENT.

4. Conditions d’exclusion

Hygiène : Le VENDEUR n’accepte pas les animaux porteurs de maladies contagieuses.

Assurances et administrative : Les chiens agressifs ou de catégories 1 et 2 ne sont pas acceptés. Le VENDEUR se réserve le droit d’accepter ou non un chien en fonction de son tempérament, de ses comportements, de sa santé.

5. Engagements, obligations et responsabilités du CLIENT

Fournitures nécessaires : Le CLIENT doit fournir un jeu de clés, le code d’accès à l’immeuble, le carnet de santé de l’animal, les coordonnées du vétérinaire, la nourriture, ainsi que les articles d’hygiène nécessaires à la prestation (gamelle, bac à litière, litière, etc.).

État de l’animal : Les animaux doit être à jour de ses vaccinations, identifié, vermifugé, et traité contre les parasites. Il doit aussi être vacciné contre la toux du chenil.

Animaux sociables : Le CLIENT doit confier des animaux sociables acceptant la compagnie d’autres congénères.

Information en cas de maladie : Le CLIENT  doit informer  le VENDEUR de l’état de santé de l’animal. En cas de besoin, le CLIENT autorise le VENDEUR à prendre les mesures nécessaires pour la santé de l’animal, y compris une consultation vétérinaire aux frais du CLIENT.

Assurance : Le CLIENT doit posséder une assurance responsabilité civile.

6. Engagements, obligations et responsabilités du VENDEUR

Prestation de qualité :Le VENDEUR s’engage à fournir une prestation de qualité, en priorisant la confiance, le confort, la santé, l’hygiène et le bonheur des animaux.

Responsabilité : Le VENDEUR est responsable uniquement des instructions et informations fournies par le CLIENT. La responsabilité peut être engagée en cas de négligence ou de dommages accidentels. Une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvre ces risques.

Urgences : En cas de maladie ou de blessure de l’animal durant la prestation, le VENDEUR contactera le CLIENT et prendra les mesures nécessaires pour le soin de l’animal. Les frais vétérinaires seront à la charge du CLIENT.

7. Risques liés à l’activité, mais également relative aux morsures et griffures subies par la pet sitter

 

Le client reconnaît que, malgré toutes les précautions prises, l’animal confié peut mordre ou griffer Vanessa LORTHIORS, la pet sitter, lors de la prestation de garde. En cas de morsure ou griffure, Vanessa s’engage à informer immédiatement le client de l’incident.

Le client assume l’entière responsabilité des conséquences médicales, légales ou autres résultant de ces incidents. En particulier, pour les chiens, la législation impose une déclaration obligatoire de toute morsure, suivie d’une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire agréé. Cette procédure peut entraîner un classement provisoire de l’animal en catégorie de chien dangereux, indépendamment de sa taille.

Vanessa décline toute responsabilité pour toute morsure, griffure, blessure ou infection subie pendant la garde. Le client s’engage à prendre en charge tous les frais, traitements ou démarches liés à ces incidents.

En cas d’incident grave, Vanessa se réserve le droit de refuser toute prise en charge future de l’animal, afin d’assurer la sécurité de tous.

Le CLIENT accepte les risques associés aux promenades et aux visites à domicile, y compris les blessures possibles par d’autres animaux, les accidents environnementaux, et le risque de fuite.

 

8. Tarifs et paiement

Tarifs : Les tarifs sont disponibles sur le site www.petsittingpatounes.fr et ne sont pas soumis à la TVA. Ils sont susceptibles de modification. Les tarifs applicables seront ceux en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Paiement : Les PRESATION doivent être payées avant leur réalisation. Les frais vétérinaires doivent être remboursés sur présentation de la facture. Le règlement s’effectue par virement, carte bancaire, ou PayPal. Une facture complémentaire sera établie en cas d’extras supplémentaires demandés par le CLIENT  pendant la prestation, tels que des déplacements non prévus par le contrat, des frais vétérinaires, une coupe de griffes, ou l’administration d’un traitement.

9. Annulation

Annulation : Toute prestation réservée et non annulée 24 heures à l’avance est due dans son intégralité, sauf cas exceptionnel soumis au bon jugement de « Petsitting Patounes ». Les prestations non réalisées ne seront pas remboursées, sauf décision exceptionnelle.

10. Remise et restitution des clés

Remise des clés : Les clés doivent être fournies au moment de la séance pré-visite ou le premier jour de la prestation. Une personne de confiance peut également être désignée pour la remise des clés.

Restitution des clés : À la fin de la prestation, les clés seront restituées en main propre, à la personne de confiance, ou déposées dans une boîte aux lettres selon les instructions du Client.

11. Photos et vidéos

Le VENDEUR peut photographier ou filmer les animaux pour prouver la bonne exécution du service. Ces images peuvent être utilisées sur le site et les réseaux sociaux de « Petsitting Patounes », sauf indication contraire du CLIENT.

12. Droit de rétractation / Annulation / Remboursement

Tarifs : Les tarifs sont consultables sur le site petsittingpatounes.fr. le VENDEUR se réserve le droit de modifier ses tarifs. Le tarif appliqué pour la facturation sera celui en vigueur au moment de la réservation.

Paiement : Toute réservation donne lieu à un paiement immédiat du montant total de la prestation. Le règlement se fait par carte bancaire sur le site, virement, ou PayPal, et doit être effectué au moins 1 jours avant la prestation.

Droit de rétractation : Le CLIENT dispose d’un droit de rétractation de 14 jours. Durant cette période, le CLIENT peut annuler sa commande sans avoir à fournir de justification et sans pénalité. Pour exercer ce droit, le CLIENT doit informer LE VENDEUR de sa décision par écrit, soit par courrier postal, soit par email. En cas de rétractation, le VENDEUR remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire du CLIENT.

Le délai mentionné court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.

Remboursement : Le VENDEUR s’engage à rembourser la prestation en cas d’annulation. La prestation sera complètement remboursée si elle n’a pas commencé. Si la prestation a débuté mais est interrompue, seules les prestations non réalisées seront remboursées.

13. Litige

Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service Client » à contacter par mail : contact@petsittingpatounes.fr

7.1 Résolution des litiges

Avant de recourir au service de médiation, le CLIENT et le VENDEUR s’engagent à tenter de résoudre tout litige de manière amiable selon les étapes suivantes :

  1. Communication directe : Le CLIENT s’engage à contacter en premier lieu le service client du SITE pour tenter de résoudre le litige de manière informelle et rapide.

  2. Examen des conditions générales : Le CLIENT prend connaissance des présentes conditions générales de vente ainsi que de tout autre contrat ou document pertinent pour comprendre les droits et obligations de chaque partie en cas de litige.

  3. Demande de résolution : En cas de litige, le CLIENT s’engage à formuler une demande écrite détaillant le litige et proposant une solution acceptable. Le VENDEUR s’engage à examiner cette demande de manière diligente.

  4. Négociation directe : Les parties s’engagent à entamer des négociations de bonne foi pour parvenir à un règlement amiable. Elles peuvent discuter de différentes solutions telles que des remboursements partiels, des échanges de produits ou tout autre arrangement équitable.

  5. Évaluation de l’offre de médiation : Si aucune solution n’est trouvée par la négociation directe, le CLIENT peut envisager de recourir à un service de médiation. Avant cela, il évaluera les conditions proposées par le VENDEUR pour la médiation, y compris le choix du médiateur, les frais éventuels et les délais.

  6. Acceptation de la médiation : Si le CLIENT est d’accord pour recourir à la médiation, il en informera le VENDEUR et fournira toutes les informations nécessaires pour initier le processus de médiation.

En cas d’échec des négociations et de la médiation, le CLIENT et le VENDEUR conservent le droit de recourir à d’autres moyens de résolution des litiges conformément à la législation en vigueur.

7.2 Service de médiation

Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation (notamment l’article L.152-1), le VENDEUR est engagé dans un dispositif de médiation de la consommation, conformément à la législation en vigueur.

Le médiateur recommandé par le VENDEUR est le médiateur-consommation SMP. Si le CLIENT et le VENDEUR sont dans l’incapacité de résoudre un différend en utilisant la procédure interne de résolution des litiges, ou si le CLIENT n’est pas satisfait de la solution proposée par les services internes de résolution des litiges du VENDEUR et que moins d’un an s’est écoulé depuis le dépôt de la plainte, le CLIENT peut adresser sa réclamation au médiateur-consommation SMP.

Dans tous les cas, le VENDEUR :

  • Informera le CLIENT de son incapacité à résoudre le litige.
  • Fournira à ce moment-là les informations légales sur le médiateur, y compris ses coordonnées telles qu’indiquées précédemment.

Le CLIENT a également la possibilité d’utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne pour résoudre le litige via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR.

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si, au terme d’un délai de 15 jours, les parties ne parviennent pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après. Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

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